M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 7 Versions de la disposition

2012-12-12

7. Nul ne peut être titulaire, directement ou indirectement, de quotas totalisant plus de 20 000 m2.

Une personne est réputée titulaire indirectement d’un quota de production de dindon calculé conformément à l’article 7.1 lorsqu’elle:

1°  est actionnaire ou associée d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota;

2°  est commanditée ou commanditaire d’une société en commandite titulaire directement ou indirectement de quota;

3°  est fiduciaire ou bénéficiaire d’une fiducie titulaire directement ou indirectement de quota;

4°  détient un titre qui donne droit à une participation aux bénéfices d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota;

5°  détient un titre qui donne droit au reliquat des actifs d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota lors de sa dissolution;

6°  détient un droit actuel ou éventuel d’acquérir le quota ou une partie du quota d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota;

7°  a un pouvoir décisionnel sur une personne morale ou une société titulaire directement ou indirectement d’un quota;

8°  est l’administrateur unique d’une personne morale ou société titulaire directement ou indirectement de quota.

Décision 6368, a. 7; Décision 7252, a. 2; Décision 8722, a. 1; Décision 8726, a. 1; Décision 9953, a. 7.

2012-09-01

7. Nul ne peut détenir à titre de titulaire ou de locataire, directement ou indirectement, des quotas totalisant plus de 13 935 m2.

Décision 6368, a. 7; Décision 7252, a. 2; Décision 8722, a. 1; Décision 8726, a. 1.